Conditions générales de vente — Team-Blooding (professionnels)
Version du 17 novembre 2026.
Article 1 — Prestataire et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de Daniel VIEGAS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Team-Blooding, domicilié 10 rue de Trétaigne, 75018 Paris, France ; SIREN 850 572 066, SIRET 850 572 066 00023, Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) — SIREN 850 572 066 ; contact : contact@team-blooding.fr ; téléphone : 07 82 51 60 81 (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Elles ne visent pas la vente à des particuliers. Les dispositions d'ordre public bénéficiant, dans certaines situations, à de petits professionnels conclus hors établissement prévalent sur toute stipulation contraire (article 14).
Article 2 — Offres et descriptif de la prestation
Le Prestataire propose des expériences collectives immersives en ligne :
- Immersion : session animée dans un univers narratif proposé par Team-Blooding ;
- Création : prestation incluant une expérience immersive et des travaux spécifiques de conception et de production, pouvant comprendre un scénario personnalisé, des supports dédiés et un mini-film rétrospectif, selon le devis.
Les sessions durent habituellement 120 ou 180 minutes et concernent généralement 2 à 12 participants. Le devis précise les caractéristiques contractuelles : formule, participants, durée, objectifs, univers, options, livrables, calendrier, prix et prérequis techniques. Aucun résultat déterminé en matière de performance ou de cohésion de l'équipe n'est garanti.
Article 3 — Devis, acceptation et formation du contrat
Les informations et tarifs du site sont indicatifs. Le devis individualisé définit seul la prestation et son prix ferme pour la période de validité indiquée. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité de la date proposée.
La commande devient contractuelle à l'acceptation écrite du devis et des présentes CGV (signature ou réponse électronique non équivoque). La réservation ferme d'une date et le démarrage de la conception sont effectifs après encaissement de l'acompte de 40 %, sauf accord écrit particulier. Aucune commande ni aucun paiement n'est réalisé sur le site vitrine.
L'ordre de priorité des documents est le suivant : (1) conditions particulières et annexes du devis acceptées ; (2) éventuels avenants ultérieurs acceptés ; (3) présentes CGV. Les modifications d'effectif, de date, de périmètre ou de livrables après acceptation sont soumises à un accord écrit et peuvent entraîner un ajustement de prix ou de calendrier.
Article 4 — Prix, facturation et TVA
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Les frais supplémentaires ne sont facturables que sur accord écrit préalable du Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire bénéficie, à la date de la présente version, du régime de franchise en base de TVA. Tant que ce régime s'applique, la TVA n'est pas facturée, et les devis et factures portent la mention : « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Le régime fiscal et les mentions applicables sont ceux légalement en vigueur à la date pertinente de facturation. Aucun supplément de TVA n'est appliqué artificiellement aux tarifs en période de franchise.
Article 5 — Échéancier et conditions de règlement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, ou par tout autre moyen expressément accepté et indiqué sur le devis.
Immersion : 40 % à l'acceptation du devis (acompte), puis les 60 % restants au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session.
Création : 40 % à l'acceptation du devis (acompte) ; 30 % à la validation écrite du scénario ; puis les 30 % restants au plus tard 7 jours calendaires avant la session.
Les sommes exigibles lors d'une commande tardive peuvent être regroupées selon un échéancier spécifique accepté au devis. Les factures précisent leurs dates d'échéance. Lorsque la validation du scénario intervient après l'échéance normalement prévue pour le solde, les parties conviennent par écrit d'un échéancier permettant le règlement avant la prestation.
Tout montant non réglé à échéance par un Client professionnel produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. S'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par la réglementation, par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés et justifiés dépassent ce forfait, dans les conditions légales.
En cas d'impayé, le Prestataire peut, après information écrite et sous réserve de la loi, suspendre les étapes non commencées ou la tenue de la session jusqu'à régularisation ; les parties recherchent une solution proportionnée à l'état d'avancement.
Article 6 — Obligations des parties et conditions techniques
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la préparation et à l'animation de la prestation conformément au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider le scénario et les choix nécessaires, communique les informations requises dans les délais convenus, informe les participants et s'assure de leur équipement, de leur connexion et de leur accès aux services choisis pour la session. Les modalités pratiques et outils utilisés sont communiqués avant la prestation.
En cas de difficulté technique, chaque partie réalise les vérifications relevant de son périmètre et recherche une solution raisonnable. Une défaillance imputable au Prestataire est traitée selon l'article 9 ; les difficultés individuelles de matériel ou de connexion des participants ne constituent pas, à elles seules, une inexécution du Prestataire.
Article 7 — Annulation et report de l'offre Immersion
La date et l'heure de début fixées dans le devis constituent J. Les délais ci-dessous sont calculés en heures calendaires, dans le fuseau horaire prévu au devis, par défaut Europe/Paris. La demande est faite par écrit à contact@team-blooding.fr ; la date de réception de ce message fait foi.
Annulation à l'initiative du Client
| Moment de réception de la demande d'annulation | Remboursement sur le prix total |
|---|---|
| Au moins 120 heures (5 jours) avant J | 100 % |
| Moins de 120 heures, mais au moins 48 heures avant J | 50 % |
| Moins de 48 heures avant J | 0 % |
Ces pourcentages déterminent la fraction du prix total remboursable, et non uniquement celle de l'acompte. Les versements reçus sont imputés sur le montant finalement dû ; tout trop-perçu est remboursé et le complément éventuel reste dû. Les droits impératifs éventuellement applicables priment.
Report unique sans frais
Le Client peut demander un seul report sans frais, par écrit, au moins 48 heures avant la date initialement prévue. La nouvelle session doit être fixée dans les 30 jours calendaires suivant la date initiale, parmi les disponibilités raisonnables offertes par le Prestataire. Le report n'est effectif qu'après accord écrit sur la nouvelle date ; à défaut, la date initiale et les conditions d'annulation qui s'y attachent restent en vigueur.
Le report ne réinitialise pas le barème d'annulation. Si le Client annule après avoir obtenu un report, le remboursement est égal au plus faible des deux pourcentages suivants :
- le pourcentage auquel il pouvait prétendre au moment où il a demandé le report, calculé par rapport à la date initiale ;
- le pourcentage correspondant à la date de sa demande d'annulation, calculé par rapport à la nouvelle date.
Exemple : si le report est demandé 72 heures avant la date initiale, le remboursement maximal reste de 50 % après report, même si l'annulation intervient plus de 5 jours avant la nouvelle session ; il devient 0 % si elle intervient moins de 48 heures avant cette nouvelle session.
Un second report ou une modification substantielle nécessite l'accord écrit des parties et peut donner lieu à de nouvelles conditions acceptées expressément. Une annulation du fait du Prestataire est régie par l'article 9.
Article 8 — Annulation et report de l'offre Création
L'offre Création comporte des travaux personnalisés de conception et de production. En cas d'annulation à l'initiative du Client, le montant pouvant être conservé ou demandé au titre des engagements déjà exécutés et de l'indemnité contractuelle suit le dernier jalon effectivement atteint et démontrable au jour de la réception de l'annulation écrite.
| Jalon de production atteint | Montant maximal dû au titre de l'annulation, en pourcentage du devis |
|---|---|
| Avant tout démarrage effectif des travaux de préparation ou de création | 0 % |
| Cadrage achevé et écriture engagée : objectifs, univers et architecture de l'aventure consignés et premières séquences de scénario commencées | 30 % |
| Scénario personnalisé validé par écrit par le Client et production des supports spécifiques engagée | 60 % |
| Production personnalisée substantiellement réalisée : supports de jeu et éléments narratifs/visuels majeurs préparés, avec préparation du mini-film lorsqu'il est prévu au devis | 80 % |
| Prestation intégralement préparée et ressources mobilisées, si l'annulation intervient à moins de 48 heures du début, ou prestation commencée | Jusqu'à 100 % |
Le Client reçoit, à sa demande raisonnable, une explication du jalon retenu et des éléments attestant de son avancement, dans le respect des secrets de fabrication et droits d'auteur. Les taux ne se cumulent pas. Le dernier niveau, limité à 100 %, n'est pas automatique du seul fait de l'approche de la date : il suppose que la préparation complète ou le commencement d'exécution puisse être établi. Le montant dû reste soumis aux dispositions impératives applicables, notamment à la possibilité de modération judiciaire des clauses pénales manifestement excessives.
Les paiements déjà effectués sont imputés sur la somme due ; tout trop-perçu est remboursé et le complément éventuellement dû reste exigible. Un report conserve le travail déjà effectué et réutilisable. Les nouvelles adaptations, frais additionnels ou modifications du périmètre ne sont facturés qu'après accord écrit sur un devis complémentaire.
Les jalons utiles au devis sont rappelés dans la proposition individuelle, qui précise les livrables convenus.
Article 9 — Annulation du Prestataire, incidents et force majeure
Si le Prestataire est dans l'impossibilité de réaliser la prestation pour une cause qui lui est imputable, il propose de bonne foi un report ou une solution équivalente ; à défaut d'accord, il restitue les sommes reçues au titre de la partie non exécutée, sans préjudice des autres droits impératifs du Client.
Lorsqu'un incident technique substantiel compromet la session, les parties recherchent en priorité une remise en service, une reprise ou un report. Les conséquences financières sont appréciées selon l'origine de l'incident, l'état de réalisation de la prestation et les règles légales applicables.
La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. Une indisponibilité ordinaire ou prévisible d'un outil n'est pas automatiquement un cas de force majeure.
Article 10 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du contrat, sauf nécessité d'exécution par des personnes soumises à des obligations appropriées ou obligation légale de divulgation.
Le Client s'assure de la licéité des informations qu'il transmet au sujet des participants et leur communique les informations nécessaires à la tenue de la session. Selon les traitements réellement réalisés, les parties déterminent leurs responsabilités respectives au titre du RGPD et formalisent si nécessaire un accord adapté.
Aucun enregistrement audio ou vidéo automatique des sessions n'est prévu par défaut. Toute utilisation identifiable de la voix, de l'image ou de données d'un participant, notamment dans un mini-film rétrospectif, doit reposer sur les informations, autorisations et bases légales pertinentes ; le devis accepté par l'employeur ne remplace pas ces démarches.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation des livrables
Les univers, intrigues, scénarios, méthodes, supports génériques et éléments préexistants de Team-Blooding ou de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Aucun transfert général de propriété intellectuelle ne résulte de la commande.
Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit, pour les livrables personnalisés effectivement remis et expressément prévus au devis (dont le mini-film, s'il est inclus), une licence non exclusive, non cessible, sans limitation géographique et pour la durée légale des droits cédables, permettant leur consultation, leur reproduction dans des supports internes et leur diffusion à l'intérieur de son organisation (réunions internes, intranet et communication interne), dans le respect des droits de tiers et de la personnalité des participants. Cette licence ne couvre pas les logiciels, créations génériques ou matériaux non remis.
La diffusion externe, la publication sur un site ouvert ou sur les réseaux sociaux, la commercialisation autonome, la sous-licence ou l'exploitation publicitaire d'un livrable ne sont autorisées que si les droits correspondants ont été accordés expressément et par écrit, avec les autorisations nécessaires des personnes concernées. Les contenus fournis par le Client restent sous sa responsabilité quant aux droits de reproduction et d'utilisation.
Le Prestataire ne peut utiliser le nom, le logo, les participants, des images ou des livrables du Client comme référence commerciale sans autorisation écrite spécifique.
Article 12 — Responsabilité
Les parties répondent des manquements qui leur sont imputables dans les conditions du droit applicable. Les dommages et leur réparation sont appréciés selon le lien de causalité, les obligations contractuelles et les dispositions légales. La nature immersive de la prestation n'emporte pas de garantie d'un résultat managérial subjectif. Aucune clause des présentes ne prive une partie des protections ou réparations qui ne peuvent légalement être exclues.
Article 13 — Réclamations et règlement des différends
Les réclamations peuvent être adressées à contact@team-blooding.fr. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable sans que cette démarche prive l'une d'elles de son droit de saisir la juridiction compétente ou de prendre une mesure urgente.
Le droit français régit le contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée dans les présentes CGV.
Article 14 — Protection impérative de certains professionnels
Certaines règles du Code de la consommation peuvent bénéficier à un professionnel lorsqu'un contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie au plus cinq salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).
Dans ce cas, les informations précontractuelles et droits légalement prévus, dont éventuellement le droit de rétractation de 14 jours, sont respectés avant et après la conclusion du contrat. Les barèmes d'annulation et les engagements de commencement anticipé de la prestation ne peuvent y déroger. Les informations et, lorsque nécessaire, le formulaire de rétractation sont remis au Client concerné dans les formes requises. Les présentes CGV ne prétendent pas supprimer ces droits.
Article 15 — Version applicable
La version des CGV remise au Client et acceptée avec le devis régit la commande. Une version ultérieure publiée sur le site ne modifie pas un contrat déjà conclu sans accord des parties ou disposition légale contraire.